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Conditions Générales de Vente

1

Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente.

2

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants :
a) les conditions de paiement n'ont pas été observées
b) force majeure ou événement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.

2 bis

Pénalités : en cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard pourraient être appliquées depuis la date d’échéance jusqu’au jour effectif du paiement au taux de 2%. Toutefois ces pénalités ne seront dues qu’après une mise en demeure de payer délivrée en la forme d’une lettre recommandée AR faisant état de notre décision de les réclamer. Au cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées des intérêts précités et d’une indemnité fixée à 18% du montant principal, cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil.

3

Nos fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d'avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d'exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables, dans les délais impartis par la loi.

4

Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d'en prendre, après contrôle, l'entière responsabilité.

5

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 8 jours à partir de la livraison.

6

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n'impliquant aucune reconnaissance.

7

Notre société travaille sous le couvert d’une société d’affacturage, qui garantit ou non les contrats que nous passons avec nos clients. Nous rappelons que si au cours de nos relations avec un acheteur, l’attitude de notre société d’affacturage devait se modifier, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur des garanties que nous jugerons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

8

En cas de contestation, les Tribunaux de BOBIGNY sont seuls compétents.

9

En cas de non-paiement, le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l'envoi d'une simple lettre recommandée.

10

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la vente (loi n° 80-335 du 12 Mai 1980).


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